Le mariage produit des effets civils dès sa célébration : effets personnels (droits et obligations des époux) et effets patrimoniaux (régime économique). Pour la pleine reconnaissance de ceux-ci, il sera nécessaire de l'inscrire au Registre Civil.
Émission du certificat de capacité matrimoniale
Le dossier traité par le Secrétaire judiciaire (Letrado de la Administración de Justicia) ou le responsable du Registre Civil se conclut par une décision d'autorisation du mariage, attestant que les futurs époux remplissent les conditions nécessaires pour le contracter, après quoi le certificat de capacité matrimoniale sera délivré aux futurs époux.
Dans le cas de la procédure par le Notaire, le dossier se conclut par un acte de décision autorisant le mariage, dans lequel il sera justifié que les dispositions légales et les vérifications de la capacité et de l'absence d'empêchements pour contracter mariage sont respectées, et le certificat de capacité sera délivré.
Qu'est-ce que le certificat de capacité matrimoniale et qui doit le demander.
C'est le certificat que les futurs époux doivent obtenir lorsqu'ils ont exprimé leur intention de se marier à l'étranger selon la forme établie par la loi du lieu de célébration ou sous forme religieuse et que la présentation d'un certificat de capacité matrimoniale est requise.
Qui délivre et comment est traité le dossier pour l'obtention d'un certificat de capacité matrimoniale.
Il sera délivré par le Secrétaire judiciaire (Letrado de la Administración de Justicia), Notaire, responsable du Registre Civil ou fonctionnaire consulaire ou diplomatique du lieu de domicile de l'un des futurs époux. La délivrance nécessite le traitement d'un dossier ou d'un acte préalable contenant le jugement de l'autorité attestant de la capacité matrimoniale des futurs époux.
Le traitement de l'acte sera de la compétence du Notaire du lieu de domicile de l'un des futurs époux.
Le traitement du dossier incombera au Secrétaire judiciaire (Letrado de la Administración de Justicia) ou au responsable du Registre Civil du domicile de l'un des futurs époux.
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